« DES DROITS DES POPULATIONS DE LA COLLECTIVITE DES BAPERE A LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT : CAS DES CULTIVATEURS DU PALMIER A HUILE »

« DES DROITS DES POPULATIONS DE LA COLLECTIVITE DES BAPERE A LEUR PROPRE DEVELOPPEMENT : CAS DES CULTIVATEURS DU PALMIER A HUILE »

Introduction

Notre intervention va se focaliser sur le droit de tout peuple de disposer de lui-même, c’est-à-dire de se choisir les voies de son propre développement, et le droit à la libre Association des citoyens dans le but de réaliser les objectifs de leur bien-être.

Quatre textes fondamentaux soutiennent notre réflexion :

–          La DUDH ;

–          La Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples ;

–          Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels ; et enfin

–          La Loi sur la Décentralisation.

Ceci dit, notre exposé est subdivisé en quatre parties qui sont : 

• Rappel sur les catégories des droits humains
• Droit au choix de son développement

Cadre : Décentralisation

• Liberté Association

Cadre : 1. Coopérative des producteurs de l’huile de palme ; 2. Coopérative des Exploitants artisanaux des minerais

• Comment y arriver ?

 I. Rappel sur les 3 catégories des droits humains

La catégorisation des droits humains a déjà été l’objet de deux différentes Session de sensibilisation par le GADHOP grâce à l’appui financier de Veterinarios Sin Fronteras – Vetermon / Espagne (2009 – 2011) dans ce milieu ; nous ne faisons que rappeler rapidement ces notions : 

• Droits civils et politiques ;
• Droits Economiques, Sociaux et Culturels ;
• Droits de solidarité.

II. Du droit des populations au choix de son développement

Dans la protection de la vie dans la dignité (Art.1^er DUDH : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité »), les Etats qui ont l’obligation de protéger leurs citoyens doivent prendre en considération tous les aspects de la vie humaine ou encore tous les droits humains.

Car, la dignité humaine ne consiste pas seulement en la protection de l’intégrité physique et morale – droits civils et politiques – mais aussi en doits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et en Droits de solidarité (troisième génération : protection de l’Environnement, Solidarité humaine). Pour rester dans le cadre de notre préoccupation, nous allons nous concentrer sur les Droits Economiques, comme une composante importante dans la recherche de la vie dans la dignité.

Niveau de l’individu :

DUDH :

Art.22 : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays ». 

Art.23 :

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3. Quiconque travail a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 

Il s’agit au clair de :

– Toute personne a le droit de jouir des ressources, des richesses et des potentialités de la terre et du sous-sol pour son bien-être, son progrès, sa prospérité, sa survie et celle de sa famille ;

– Il doit être garanti à toute personne une activité rentable, être permis la création des activités rentables, de fonder une entreprise, …

Niveau communautaire ou des peuples :

PIDESC et CADH:

Art.1^er PIDESC:

1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

 Art.22 CADH :

1. Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l’humanité.
2. Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d’assurer l’exercice du droit au développement.

 Nous résumons :

• Liberté de déterminer leur développement, leur bien-être économique, social et culturel en disposant librement de leurs richesses, de leurs ressources naturelles ;
• Un autre peuple ne doit pas préjudicier à cette jouissance en s’appropriant leur terre, leur bétail, leurs minerais, leurs lacs, leurs forêts, …
• La privation à une personne, à un peuple, de ses moyens de subsistance est une violation des droits économiques : ravir à une veuve un champ, un cheptel, un camion quoi subvenait à la vie de sa famille est une violation du droit économique ;
• Le droit de jouir, d’exploiter économiquement des richesses et des ressources naturelles de son milieu d’existence ;
• Les ressources naturelles peuvent être exploitées sans discrimination de race, de couleur, de religion : exercer le commerce n’est pas une activité lucrative masculine, être Chef de bureau n’est pas défendu aux femmes, …

Le droit des citoyens à participer à l’économie de son entité, de sa nation :

• L’octroi des crédits à une activité économique : subventions à l’agriculture, à l’élevage, au petit commerce, etc.
• Les prêts au développement, l’aide d’assistance aux invalides, aux personnes vivant avec handicap, etc.

NB : Il convient de faire remarquer que le cadre de réalisation de ces droits citoyens et des peuples à leur propre développement est la Loi sur la décentralisation. Les Entités Territoriales Décentralisées qui sont la Province, la Ville, les Communes Rurales et Urbaines, les Chefferies et Secteurs doivent se doter de leurs propres Plan stratégique de développement en conformité au Plan national.

 IV.             De la liberté d’Association

 Art 20. DUDH

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. 
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association. 

 Art.10. CADH :

1. Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association sous réserve de l’obligation de solidarité prévue à l’article 29. 

• Le droit de s’associer est garanti pour des buts sociaux ; les motard, les intellectuels, les organisations non étatiques, les paysans, les creuseurs artisanaux des minerais, les Commerçants, etc., ont le droit de se fédérer ;
• Dénoncer les Associations des malfaiteurs, les groupes de bandits, …
• L’armée, la Police, et la fonction publique peuvent subir certaines restrictions.

 Conclusion :

 Des actions des partenaires CACUDEKI et GADHOP auprès des populations du Secteur des Bapère, trois organisations possibles ont été envisagées pour permettre un contrôle des populations du Secteur de Bapère sur les ressources locales inaliénables et constituer des forces de plaidoyer sur les questions vitales de développement du milieu :

1. Une Coopérative des Producteurs de l’huile de palme (Code foncier) ayant pour tâche la protection des droits fonciers des planteurs (Code Foncier) et de promotion du marché rentable de leur production ;
2. Une Coopérative des Intervenants dans l’exploitation artisanale des minerais ayant pour tâche de préserver les droits des populations locales sur les ressources du sous sol (Code minier) et la préservation des intérêts de l’Administration locale ;
3. Une Association de protection de l’Environnement ayant pour rôle de préserver l’Okapi et de promouvoir le tourisme dans le Secteur des Bapère (Code Forestier).

 La coopération des Acteurs dans les trois Associations locales permettra la préservation des intérêts de chaque corporation, surtout face à la supériorité du Code Minier sur les deux autres Codes.

La présente Session nous permet d’approfondir les réflexions avec les Communautés locales pour matérialiser la demande d’Association des producteurs de l’huile de palme.

Des défis majeurs à contourner

Deux principaux défis attirent notre attention :

Défis d’accès aux ressources de production :

Les membres de la Coopérative des Producteurs de l’huile de palme pourraient affronter les problèmes suivants :

• Accès aux ressources (Terre, eau, équipements de travail) ;
• Transport ;
• Contrôle du marché.

Pour ne retenir que le contrôle de la ressource Terre, il faut prendre en considération les lois en vigueur en République Démocratique du Congo en vue de protéger les Membres potentiels de la coopérative et assurer la durabilité de l’Association.

En effet, dans un environnement où les ressources minières sont abondantes, il convient de considérer la supériorité du Code minier sur le Code Foncier (Code Minier, Art3 : Article 3 : « … En aucune manière, le concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les gîtes des substances minérales, y compris les eaux souterraines et les gîtes géothermiques que renfermerait sa concession » pour envisager une attente entre les Intervenants.

 2.      Défis de gestion :

Face à l’échec des initiatives de coopératives dans notre milieu, il faut des Animateurs visionnaires.

En effet, c’est facile de mettre en place une Association avec de bons objectifs. Mais il est plus difficile de mettre en place un système de gestion porteur d’avenir. Pour y arriver il faudrait cultiver le sens du sacrifice et se donner une vision d’avenir claire pour le bien-être des populations de la collectivité des Bapère.

L’Association pourra affronter d’autres défis comme :

1. Routes : L’état de la route de Manguredjipa témoigne du l’inexistence de l’action de l’Etat Congolais. Il faudrait mettre en place un système de gestion pour la prise en charge de la route par la population elle-même ;
2. Santé des Membres ;
3. Ecoles Primaire, Secondaire et Universitaires pour la formation des ressources humaines localement.

Ainsi fait en Secteur Bapère, le 24 Février 2013

Moïse KAMBERE KAYITAMBYA

Secrétaire Permanent – GADHOP

gadhop

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