GADHOP: Comprendre les droits d’une personne arrêtée

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Tout d’abord, il y a des questions principales qu’on se pose :

  • Qui arrête ?
  • Qu’est-ce qu’une infraction flagrante ?
  • Peut-on être arrêté pour une infraction qu’on a pas commise?
  • La personne arrêtée a-t-elle des droits ?
  • Que dire de la liberté provisoire ?

C’est à ces grandes questions que nous allons donner des éléments de réponses

  1. Qui arrête ?

En principe, le pouvoir d’arrêter est dévolu aux parquets et aux OPJ. Toutefois en cas de flagrance, l’article 6 du code de procédure pénale donne à toute personne la latitude de saisir l’auteur présumé de l’infraction et le conduire devant l’autorité compétente (au poste de police) le plus proche. Cet article renchérit que toute personne se saisisse de l’auteur d’une infraction flagrante, il convient que cette infraction soit passible d’une peine de plus de 3 ans de servitude pénale.

Ex : le viol et les autres fromes des violences sexuelles qui présentent un caractère relativement plus grave, le meurtre, le vol avec usage de violence ou d’arme, l’incendie volontaire et criminel…

2. Qu’est-ce qu’une infraction flagrante ?

L’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou vient juste de se commettre. L’infraction est réputée flagrante lorsque le présumé auteur est poursuivi par une clameur publique (ex : une population rouge de colère qui chante et/ou menace de se rendre justice) ; ou encore lorsque dans un temps voisin de l’infraction une personne est trouvée avec des effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’elle soit auteur ou complice de l’infraction NB : pour les infractions d’adultère et de grivèlerie la poursuite est subordonnée à la plainte de la personne lésée. Seul le conjoint de la personne trouvée dans l’adultère peut poursuivre cette infraction en justice.

3. Peut-on être arrêté pour une infraction qu’on a pas commise?

  • L’article 19 du code de procédure pénale reconnait à l’officier du ministère public le pouvoir de condamner à un mois de servitude pénale un témoin qui refuse de comparaitre ou de prêter serment sans justifier d’un motif légitime d’excuse.
  • Il peut arriver que des personnes qui étaient au lieu de l’infraction soient arrêtées quand la police se présente. Dans ce cas, une fois chez l’OPJ, celui-ci doit les interroger pour déterminer les présumés auteurs et libérer les autres sur qui ne pèse pas d’indice sérieux de culpabilité. Cette libération doit être faite sans aucun frais.
  • La personne arrêtée a-t-elle des droits ?

Il existe un certain nombre des raisons pour les quelles la loi protège les personnes arrêtées

  • Le caractère sacré de la vie humaine ainsi que la dignité dont toute personne humaine doit jouir.

Art 1 de la DUDH.

  • La considération selon la quelle nombreuses infractions sont commises du fait de l’incapacité de l’Etat à répondre à ses obligations vis-à-vis de ses citoyens en matière des droits : obligations de protéger, de respecter et de réaliser. Ex : Un enseignant qui devient escroc ou s’adonner à la corruption puisqu’il est mal payé par l’Etat. Une jeunesse qui délinque car elle manque d’emploie après avoir fini les études.
  • Le principe de la présomption d’innocence reconnue à toute personne en infraction

Constitution RDC, Art 17 et 18, une série des droits sont reconnus à toute personne arrêtée

Le droit de ne pas être arrêté pour un fait qui ne constitue pas une infraction

Le droit de ne pas être arrêté pour un fait d’autrui. Le droit de ne pas être arrêté dans un lieu qui n’est pas sous contrôle de l’autorité judiciaire. Le droit d’être immédiatement informé des motifs de son arrestation

Le droit d’entrer en contact avec les membres de sa famille ou avec son avocat

Le droit de ne pas être gardé en vue pendant plus de 48 heures

Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à un traitement inhumain et dégradant Le droit des femmes d’être détenues dans les cellules üséparées de celles des hommes. Le droit de se défendre soi-même ou de se faire assister par un défenseur judiciaire de son choix tant dans la phase pré juridictionnelle que dans la phase juridictionnelle.

Le droit des mineurs d’être entendu par le juge d’enfants compétent

4. Que dire de la liberté provisoire ?

  • L’article 17 de la constitution dispose à son alinéa premier la liberté individuelle est garanti, elle est la règle et la détention l’exception.
  • C’est dans cette perspective que l’article 32 du code de procédure pénale donne à l’inculpé le droit de bénéficier d’une liberté provisoire à condition de verser aux mains du greffier un cautionnement qui est une somme d’argent qui garantit la représentation de l’inculpé à tous les actes de procédure et l’exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu’il en sera requis.
  • Les articles 33 alinéa 1 et 35 alinéa 1 et 2 précisent que le cautionnement est remboursable à l’inculpé en cas de sa réincarcération ou de clôture des enquêtes.

5. La Peine

Arrestation arbitraire.

« Article 67 du CP Livre I :

  • Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.

Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort.

6. Si ces droits sont violés

  • Le droit de ne pas être arrêté pour un fait qui ne constitue pas une infraction
  • Le droit de ne pas être arrêté pour un fait d’autrui.
  • Le droit de ne pas être arrêté dans un lieu qui n’est pas sous contrôle de l’autorité judiciaire.
  • Le droit d’être immédiatement informé des motifs de son arrestation
  • Le droit d’entrer en contact avec les membres de sa famille ou avec son avocat
  • Le droit de ne pas être gardé en vue pendant plus de 48 heures
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